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Un collectif attaque le dispositif RGE et demande sa suspension en référé

Le 1er décembre 2014, le « collectif RGE...pas comme ça ! » a déposé un référé en suspension auprès du Conseil d’État contre le décret et l'arrêté imposant l'écoconditionnalité des aides publiques (Eco-PTZ et CITE).

Par source : Collectif RGE...pas comme ça !

Rappel des dispositions légales relatives au RGE et à l’éco-conditionnalité

Selon la charte d’engagement de l’État et de certaines organisations professionnelles concernées, en novembre 2011, il est instauré le signe de qualité RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement – qui deviendra, en novembre 2013 : Reconnu Garant de l’Environnement).

Cette charte prévoit que l’attribution des aides publiques, aux particuliers qui engagent des travaux de rénovation thermique de l’habitat, soit dépendante de ce que ces particuliers se seront adressés à des professionnels labellisés RGE pour faire réaliser ces travaux. C’est le principe d’éco-conditionnalité. Les aides publiques sont principalement : l’éco-prêt à taux zéro, pour lequel l’éco-conditionnalité est applicable depuis le 1er septembre 2014 et le Crédit d’Impôts Transition Énergétique (CITE), pour lequel l’éco-conditionnalité sera applicable à partir du 1er janvier 2015.

Ces dispositions sont instituées par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et reprises dans la loi de finance pour 2015.

Les raisons de l'action en justice

Au fil des années, l’État a incité les particuliers à faire réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement. La principale mesure incitative (car destinée à tous les contribuables) a toujours consisté en l’attribution de crédits d’impôts aux ménages français. Cette mesure, année après année, a provoqué une forte demande de la part des particuliers. Pour répondre à cette demande, les entreprises concernées se sont adaptées, formées, équipées, ont embauché.

Synthèse du référé en suspension

Le collectif demande aujourd’hui en urgence au Conseil d’État la suspension de l’exécution du décret numéro 2014-812 du 16 juillet 2014 et de l’Arrêté du même jour relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts dès lors que :

  • les règles d’attribution du « nouveau label RGE » ne sont pas adaptées aux but poursuivis par la certification, à savoir la reconnaissance de compétences professionnelles ;
     
  • aucune mesure transitoire suffisante n’a été prévue (validation des labels RGE existants, délai minimum d’un an, application provisoire,…) pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle règlementation au 1er janvier 2015 ;
     
  • le champ des travaux couvert par le « nouveau label RGE » concerne presque tous les corps d’état ;
     
  • le nombre d’entreprises certifiées RGE susceptibles de répondre aux besoins du marché de l’éco-construction apparaît grossièrement insuffisant ; Pour exemple : « On relève que seulement 13 entreprises sont certifiées RGE dans un rayon autour de 100 km autour de Paris... »
     
  • les entreprises n’ont pas connaissance de l’insuffisance de leur label RGE eu égard aux nouvelles dispositions exigées par les décisions attaquées pour obtenir le « signe de qualité » ;
     
  • les organismes de certification ne semblent pas techniquement en mesure de répondre à la demande de l’ensemble des entreprises concernées par le marché de l’éco-construction au 1er janvier 2015.

La légalité des deux décisions attaquées apparaît ainsi très sérieusement discutable du point de vue de la sécurité juridique, de l’égalité entre les entreprises et de l’avantage attribué aux principaux organismes de certification sur ce nouveau marché eu égard au contenu des nouvelles exigences fixées pour obtenir le « nouveau label RGE ». Des vices de procédure tirés du défaut de consultation préalable du Conseil d’État et du Conseil National de l’Habitat, s’ils sont avérés, pourraient entacher d’illégalité le décret attaqué.

Quelles sont les entreprises concernées et quel sort les attend ?

Toutes celles qui posent ou installent les équipements, appareils et matériaux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, à savoir :

  • Chauffagistes, plombiers, thermiciens,
  • Entreprises d’isolation des parois opaques (intérieur et extérieur)
  • Menuisiers fenêtriers (fenêtres de façade)
  • Couvreurs fenêtriers (fenêtres de toit)
  • Vitriers
  • Maçons et étanchéistes
  • Entreprises de calorifugeage
  • Électriciens (régulation et ventilation)
  • Entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien …)
  • Poêles et cheminées.

Des milliers de petites entreprises sacrifiées

Les particuliers désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique, sachant leur droit aux crédits d’impôts soumis à la certification RGE des entreprises auxquelles ils font appel, vont logiquement sélectionner les entreprises labellisées RGE. De leur côté, toutes les entreprises qui interviennent dans les métiers énoncés ci-dessus, sont aussi logiquement fortement incitées à se faire labelliser RGE sous peine de voir leur chiffre d’affaire s’effondrer.

Un nombre d'entreprises certifiées largement insuffisant !

Or, le dispositif RGE prévoit d’attribuer seulement 30 000 certifications avant le 1er janvier 2015, alors que le nombre d’entreprises intervenant dans les métiers ci-dessus, est supérieur à 200 000. Cette information est fournie par l’INSEE qui produit des tableaux chiffrés par code APE (classification des activités). Et l’INSEE nous apprend, en outre, que les seules entreprises de plomberie, chauffage et conditionnement d’air (codes APE 4322A et 4322B) sont au nombre de 58 600.

Vers la faillite de nombreuses entreprises...

Devant l’impossibilité subite de répondre aux conditions d’exonération d’impôts de leurs clients, les 59.000 électriciens, les 60.000 menuisiers, les 25.000 couvreurs et charpentiers etc. subiront un effondrement certain de leur chiffre d’affaire, et beaucoup feront faillite !

Pour les particuliers, vu la pénurie facilement prévisible d’entreprises labellisées RGE, beaucoup d’entre eux perdront leur droit à crédit d’impôts et risquent fort de renoncer à engager des travaux en provoquant chute de l’activité et accroissement du chômage.

Ainsi, face à l’incurie des initiateurs du dispositif RGE et afin d’éviter le désastre annoncé, le Collectif RGE…Pas comme ça n’a d’autre solution que de demander le référé-suspension.

D’autres avis éclairés ont été exprimés

L'UFC – Que Choisir dresse un bilan sans appel

L’UFC – Que Choisir, qui a participé à l’élaboration du projet de loi relative au RGE, dresse, à l’issue d’une enquête de terrain (voir notre actualité du 29 mai 2014) pour mesurer la qualité du conseil et de l’accompagnement des professionnels de la performance énergétique (fondement de la loi RGE : ce label doit permettre aux particuliers d’identifier les professionnels compétents), un bilan sans appel : « …diagnostic succinct … propositions de travaux largement incohérentes… ». Il faut préciser que cette enquête porte sur 29 entreprises toutes labellisées RGE. Force est de constater que la formation de 3 jours, prévue dans le cadre de ce dispositif et que doivent suivre les entreprises (condition nécessaire et suffisante …) ne permet pas d’atteindre les objectifs du dispositif RGE.

La CAPEB pour la reconsidération des modalités de mise en oeuvre du dispositif

Très récemment, la CAPEB (organisation professionnelle co-fondatrice du dispositif RGE) s’est exprimée sur la nécessité de reconsidérer les modalités de mise en oeuvre du dispositif RGE et propose, notamment 5 axes de modifications dont la possibilité, pour les entreprises non labellisées RGE, de produire des prestations satisfaisant à l’éco-conditionnalité par la mise en place d’un contrôle des travaux réalisés, soit un contrôle sur une obligation de résultats et non pas de moyens. Cette proposition nous semble pertinente, mais sera-t-il possible d’organiser des contrôles pour des centaines de milliers de chantiers. Peut-être serait-il plus réaliste de prévoir des contrôles aléatoires et inopinés.

La FFB s'interroge sur l'utilité du RGE

De son côté, la FFB (elle aussi co-fondatrice du dispositif RGE) pose carrément la question de l’utilité du RGE et de QUALIBAT (organisme certificateur et grand profiteur d’un système de cotisations, par le fait, rendues obligatoires). La FFB va jusqu’à inviter à boycotter ce système et sollicite ses membres pour suggérer un dispositif de remplacement plus adapté.

Les alternatives que propose le collectif RGE…pas comme ça !

Le collectif était convaincu et l’UFC – Que Choisir l’a confirmé : ce dispositif est inadapté aux réalités de la situation sur le terrain. Il n’est pas possible de demander à la grande majorité des entreprises intervenantes d’endosser le déguisement d’un diagnostiqueurthermicien. Ce n’est pas le même métier, ce ne sont pas les mêmes compétences.

Il paraît plus simple, plus raisonnable et de bon sens d’instituer un protocole de contrôles ciblés des travaux réalisés. Les entreprises intervenantes qui se conforment depuis des années aux réglementations thermiques successives et aux règles de l’art, sont, dans leur très grande majorité, compétentes. La finalité de ces contrôles doit donc, avant tout, consister en l’accompagnement et la formation vis-à-vis des exigences spécifiques et relatives à l’attribution des aides publiques. Le financement de ces contrôles n’incombe pas aux entreprises. Les aides publiques et notamment le crédit d’impôts doivent prendre en compte le coût de ces contrôles.


www.rge-info.fr



Tags : Collectif RGE...pas comme ça !, RGE, écoconditionnalité

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